État des risques naturels (Information acquéreurs-locataires)

La loi risques du 30 juillet 2003 codifiée à l'article L.125-5 du code de l'environnement, a institué deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers à l'occasion de transactions immobilières  :
√ Une obligation d'information sur les risques technologiques et naturels  affectant le bien immobilier (bâti et non bâti) situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ( PPRTPlan de prévention des risques technologiques )  ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ( PPRN ),  prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité comme définies en annexe du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique. 
 45 des 47 communes du Val-de-Marne sont concernées par cette obligation, sauf Vincennes et  Rungis

√ Une obligation d'information sur les sinistres  résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues, ayant affecté tout ou partie du bien intéressé
 Les 47 communes du département du Val-de-Marne sont concernées par cette obligation

Arrêtés préfectoraux afférents aux risques et sinistres dans le département du Val-de-Marne

> CONSULTER le Plan de Prévention Risque Inondation de la Seine et de la Marne applicable  CLIQUEZ ICI

Arrêté préfectoral cadre fixant la liste des communes du Val-de-Marne où s’applique la double obligation d’information sur les risques et sinistres

En tout état de cause des arrêtés préfectoraux spécifiques précisent les  risques spécifiques à chaque commune   avec un dossier d'information comprenant :
-  la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis février 1995
-  la fiche communale synthétique sur laquelle sont recensés les risques ainsi que les documents de référence correspondants
-  les documents cartographiques correspondants : CLIQUER SUR EN SAVOIR PLUS

> REMPLIR  l'imprimé dit « État des risques technologiques et naturels »  ci-après à télécharger

> CONSULTER  le dossier d'informations des risques naturels majeurs impactant VOTRE COMMUNE CLIQUEZ ICI