Prise de rendez-vous

Naturalisation par décret ou réintégration

• 1 - Pour que votre demande soit recevable, vous devez notamment :

   - résider en situation régulière en France depuis au moins 5 années    ( art 21-17 du Code Civil) sauf :

•  Si vous avez accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou, en temps de guerre, contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées.
•  Si vous avez obtenu le statut de réfugié par l’OFPRA
•  Si vous êtes ressortissant d’un territoire ou Etat dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français et lorsque le français est votre  langue maternelle, ou lorsque vous justifiez de cinq années dans un établissement enseignant en langue française
•  Si vous avez accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français. Dans ce cas, le délai de résidence en France est ramené à 2 ans.

  - posséder le centre de vos attaches familiales en France  (conjoint et enfants mineurs).

Les ressortissants des pays et des territoires sur lesquels la France exerçait sa souveraineté, peuvent être intégrés dans la nationalité française sans condition de stage, à condition d’être nés strictement avant les dates d’effet d’indépendance de ces pays et territoires.

A partir du 01/01/2012, le postulant devra prouver son niveau de langue et fournir, au choix, un diplôme ou une attestation :

• un diplôme français  de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges, délivré en France ou à l’étranger, ou le diplôme d’Etudes en Langue Française  (DELF) de niveau B1
• une attestation
  délivrée par un organisme doté du label « Français Langue d’Intégration » (FLI)
• délivrée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l’Immigration. 

Pour ce faire, il vous appartient  de prendre contact avec l’un des 4 organismes suivants :

• le Centre International d’Etudes Pédagogiques (http://www.ciep.fr/ )
• la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (http://www.fda.ccip.fr/ )
• l’Alliance Française et l’Université de Cambridge (http://www.allaincefr.org/ )
• l’Education Testing Service( http://www.fr.etsglobal.org/ )

2 - Démarches :

Si vous remplissez les conditions ci-dessus énumérées, il vous appartient de télécharger la notice d’information ainsi que le formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française en cliquant sur les liens ci-dessous :

• Télécharger la notice d'information (cerfa n° 51148#01)  
• Télécharger le formulaire de demande (cerfa N° 12753*01)  

3 - Pour la vérification des dossiers :

Lorsque vous aurez réuni l’ensemble des pièces nécessaires, avec leur photocopie, et que vous les aurez parfaitement classées dans l’ordre indiqué par la notice d’information, vous pourrez vous présenter au pré-accueil des services naturalisations de la Préfecture ou des sous-préfectures en fonction de votre arrondissement de résidence.

Attention , ne sont concernées par la prise de rendez-vous sur Internet que les personnes domiciliées dans l'arrondissement de Créteil. 

Lors de votre venue dans nos services, vous serez muni de :

• votre (vos) dossier(s) correctement renseigné(s) à toutes les rubriques (demande d’acquisition de la nationalité française) et présenté(s) en double exemplaire.
• vos documents originaux et photocopiés obligatoirement classés dans l’ordre de leur apparition sur la notice d’information (liste des documents à produire).
• une enveloppe non affranchie au format 24 X 31 cm.

Vous ne devez en aucun cas transmettre  votre (vos) dossier(s) par courrier  .

Attention

• Les actes d'état-civil produits doivent en fonction des pays être légalisés ou apostillés. Pour toute précision, consulter le site du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes.
• La loi de finances pour 2011 a instauré, à compter du 1er janvier 2011, l'acquittement d'un timbre fiscal de 55 euros au profit de l'OFII .

Naturalisation par mariage

La loi du 12 Mai 2009 a transféré aux préfectures, à compter du 1er janvier 2010, la réception des déclarations de nationalité souscrites par un étranger en raison de son mariage avec un conjoint de nationalité française.

Conditions de recevabilité des demandes  :

• Condition de délai de communauté de vie affective et matérielle  à compter du mariage, soit 4 ans  , sous réserve qu’à la date de la déclaration, le déclarant puisse justifier soit d’une résidence ininterrompue et régulière en France  pendant au moins 3 ans  à compter du mariage, soit de l’inscription de son conjoint français pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France  .
• Si cette condition n’est pas remplie, le délai de communauté de vie permettant la souscription de la déclaration est porté à 5 ans .
• A partir du 01/01/2012, le postulant devra prouver son niveau de langue et fournir, au choix, un diplôme ou une attestation :

► un diplôme français  de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges, délivré en France ou à l’étranger, ou le diplôme d’Etudes en Langue Française  (DELF) de niveau B1

► une attestation

   ● délivrée par un organisme doté du label « Français Langue d’Intégration » (FLI)

 ● délivrée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des collectivités territoriales et de   l’Immigration. 

  Pour ce faire, il vous appartient  de prendre contact avec l’un des 4 organismes suivants :

• le Centre International d’Etudes Pédagogiques (www.ciep.fr )
• la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (www.fda.ccip.fr )
• l’Alliance Française et l’Université de Cambridge (www.alliancefr.org )
• l’Education Testing Service( www.fr.etsglobal.org )

 Attention

• Les postulants sont invités à retirer la liste des pièces nécessaires à leur demande sur le site internet de la préfecture.
• Les postulants sont invités à se présenter obligatoirement avec leur conjoint, munis de leur dossier parfaitement complet et classé dans l’ordre de la liste des pièces à fournir  soit à la Préfecture, soit dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne ou de l’Hay-les-Roses, en fonction de leur arrondissement de résidence.
• La loi de finances pour 2011 a instauré, à compter du 1er janvier 2011, l'acquittement d'un timbre fiscal de 55 euros au profit de l'OFII .

Rappel :
 Il vous appartient de réunir toutes les pièces exigées lors du dépôt de votre demande. Tout dossier incomplet sera rejeté (se référer à la liste des pièces  pour chacune des situations)