Installations classées pour la Protection de l'Environnement
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) trouvent leur origine dans un décret impérial de 1810. Leur fonctionnement est soumis à un régime administratif (déclaration ou autorisation) très spécifique régi par :
- Le code de l'environnement, parties législative et réglementaire - LIVRE V : prévention des pollutions, des risques et des nuisances – TITRE I – Installations classées pour la protection de l’environnement,
- La nomenclature des installations classées (Annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement) modifiée par décrets après avis du conseil supérieur des installations classées. http://aida.ineris.fr/textes/nomenclature.pdf
Les principaux sites internet consultables :
Les ICPE dans le département du Val de Marne
Organisation et fonctionnement à la préfecture
Lorsqu’en 1968, le département de la Seine a été supprimé et divisé en 4 départements (Paris et la Petite couronne 92, 93 et 94), tous les dossiers dénommés à l’époque « établissements classés dangereux insalubres et incommodes », pour certains très anciens (fin du 19ème et début du 20ème siècles), ont été redistribués à chaque préfet de département concerné.
C’est ainsi que la préfecture du Val de Marne s’est constituée une « mémoire » des activités industrielles et artisanales implantées sur le territoire des 47 communes du département, dès le début des années 70.
A ce jour, plus de 6000 dossiers ICPE ont été enregistrés sur la base de données « ICPE94 ».
- Dossiers d’autorisation : 550 dossiers « vivants » et 340 dossiers archivés,
- Dossier de déclaration : 4200 dossiers en exploitation et 930 dossiers archivés.
La gestion administrative des dossiers ICPE est assurée à la Préfecture par la
- Direction de la réglementation et de l’environnement
Bureau de l’environnement et de la prévention des risques
Section installations classées pour la protection de l’environnement
21/29, avenue du général de Gaulle
94011 CRÉTEIL CEDEX
Tout renseignement d’ordre administratif concernant un dossier d’ICPE94 peut être demandé à ce service.
Le contrôle des ICPE pour Paris et la petite couronne d’Ile-de-France (75, 92, 93 et 94) est assuré par le service technique interdépartemental d'inspection des installations classées (STIIIC)
Tout renseignement d’ordre technique concernant un dossier d’ICPE 94 peut être demandé aux inspecteurs assermentés du STIIIC basés à la Préfecture.
Contrôles périodiques de certaines catégories d'installations classées
L'information des assujettis est disponible sur le site national.
Démarches
Vous souhaitez mettre en service une ICPE, succéder à un précédent exploitant d’ICPE, modifier le fonctionnement d’une ICPE, ou en cesser l’exploitation :
Les formulaires ICPE à télécharger :
S'informer
Vous souhaitez vérifier l’existence d’ICPE sur un site donné, vous pouvez consulter le fichier des IPCE du Val de Marne triées par ordre alphabétique de noms de communes, puis, dans chaque commune, par noms de rues.
Les dossiers, dont le nom de société est suivi d'un n° W et n° Bte, sont consultables directement aux Archives Départementales du Val-de-Marne, situées 10 rue des Archives à CRETEIL (Tel : 01.45.13.80.50), sans rendez-vous.
Arrêtés préfectoraux portant prescriptions d'exploitation d'ICPE dans le Val-de-Marne
Vous voulez consulter la liste des dossiers instruits par le bureau de l'environnement et de la prévention des risques de la préfecture du Val de Marne, au titre des ICPE .
Gène occasionnée
Si vous êtes gêné par le fonctionnement d'ICPE, une plainte datée et signée, doit préciser l'adresse des ICPE susceptibles d'être mises en cause et décrire les inconvénients générés, afin de permettre au Préfet de diligenter une enquête par le service technique interdépartemental d'inspection des installations classées (STIIIC).
Autres liens utiles
- Vous voulez vendre, louer ou acheter un bien immobilier et il faut joindre à votre contrat un « État des risques technologiques et naturels » en application de l'article L.125-5 du code de l'environnement, consultez la rubrique Information préventive du chapitre "Environnement"